Voici la "question orale" que j'ai proposée en lecture

par un élu de l'opposition aujourd'hui en réunion du conseil municipal

(apparemment, curieusement, elle ne sera pas lue,

du fait qu'aucun conseiller municipal de l'opposition ne veut la lire...)

Monsieur le Maire,

J’ai assisté aux 2 dernières réunions du conseil municipal du 5 Juillet et du 27 Septembre 2012.

Vous devez savoir que depuis j’ai déposé plusieurs plaintes auprès du tribunal administratif de Montpellier et auprès du Sous Préfet de Béziers, celui-ci m’ayant répondu depuis par courrier.

J’ai constaté de nombreux disfonctionnements, irrégularités, concernant en particulier les «　décisions du Maire　» 2012-044 (affaireLafage) et 2012-057 (affaire Sauvade).

J’ai des questions à vous poser.

Dans un courrier de réponse à mon courrier du 22/09/2012, le sous Préfet m’a répondu que lui aviez affirmé qu’une note de synthèse avait été présentée aux élus en réunion du conseil municipal du 05/07/2012 concernant les «　décisions du Maire　» numéros 2012-044 et 2012-057.

Je vous ai demandé de me délivrer des copies des notes de synthèse correspondantes.

En fait, il m’a été retourné une note générale, globale de synthèse pour cette réunion.

1/ Force est de constater qu’il n’y a pas, contrairement à votre réponse apparente au Sous Préfet, de passages dédiés, de notes de synthèse spécifiques règlementaires au sujet des «　décisions du Maire　» 2012-044 (affaire Lafage) et 2012-057 (affaire Sauvade) lisibles.

Seules les informations figurant sur les «　décisions du Maire　» sont disponibles, donc pratiquement aucune information…

Comment expliquez-vous ce fait et votre réponse au sous Préfet?

2/ Les élus de la municipalité n’ont donc pas eu les informations écrites et orales concernant ces 2 «décisions du Maire　».

Pourquoi, dans ces affaires, n’informez-vous pas correctement vos élus comme la loi vous en oblige?

3/ Concernant ces 2 «　décisions du Maire　», il y a eu une décision de justice, qui a été défavorable à votre adjoint de l’urbanisme. Elle n’apparait nulle part dans ces 2 délibérations!

Pourquoi censurez-vous cette information pourtant importante, de clôture de ces affaires, information essentielle à vos élus et donc à votre autorité de tutelle et aux citoyens à fin de contrôle potentiel?

4/ Il n’y a eu aucune référence à des «　décisions d’ester en justice　» antérieures connues pour ces deux délibérations.

Il n’existe qu’une plainte antérieure pour diffamation déposée par la commune auprès du Procureur de la République, qui n’a retenu qu’une affaire potentielle de diffamation entre vos deux élus, donc affaire privée.

Le Procureur de la République n’a pas retenu la diffamation potentielle de Mr Sauvade contre la commune.

Comment expliquez-vous alors que vous déclariez dans ces deux «　décisions du Maire　», que ces initiatives seraient dans le but de «　défendre la commune　», ces affaires étant du domaine privé?

5/ Pourquoi n’avez-vous pas inscrit ces deux «　décisions du Maire　», concernant des affaires de justice, à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal du 05/07/2012 comme le préconise la loi?

6/ Pour moi, ces 2 affaires, n’en seraient qu’une, une affaire privée de diffamation entre deux de vos élus, sous réserve d‘informations plus convaincantes qui n‘existent nulle part.

Les conclusions du tribunal de grande instance semblent le prouver.

En aucun cas la commune n’est citée dans cette affaire, mais seulement les noms de Mr Lafage et Mr Sauvade…

Qu’en pensez-vous?

7/ Vous avez décidé, le 05/07/2012, de faire valider une décision de règlement de frais d’avocat pour le compte de votre responsable de l’urbanisme, délibération 2012-044 (affaireLafage

) ,alors que le fait de diffamation avait été opposé par le tribunal de grande instance à votre élu, Mr Lafage le 04/05/2012.

Il n’y avait donc pas lieu de faire valider le paiement de cette somme par les élus en réunion de conseil municipal le 05/07/2012.

La loi n’a pas prévu que les contribuables doivent participer financièrement aux fantaisies judiciaires, aux plaintes inappropriées des élus!

Bien avant cette réunion du conseil municipal, vous pouviez annuler cette «　décision du Maire　» et Mr Lafage pouvait rembourser les frais d’avocat réglés par la commune à tort.

Allez-vous donc rétablir cette situation qui me parait inacceptable et antidémocratique, voire illégale.

8/ Qu’est-ce donc le fond de cette affaire «　Sauvade　» correspondant à la délibération 2012-057, règlement d‘un avocat?

Aucune information disponible, sauf qu‘à ma demande, vous m‘avez envoyé la facture de l‘avocat correspondante et que sur celle-ci est inscrite une affaire de conseil «　rédaction d‘un avis　»… apparemment pour une affaire privée.

Voudriez-vous nous informer un peu plus sur cette affaire?

9/ Mr Sauvade a défendu la commune, a donc fait son travail d’élu, de citoyen en écrivant son texte, en critiquant ce permis de construire qui a été déclaré depuis illicite, objet de cette pseudo diffamation.

Finalement, celui-ci a eu à régler des frais d’avocat pour se défendre contre une diffamation inexistante.

Le tribunal de grande instance, curieusement, n’a pas décidé de demander le remboursement de ses frais d’avocat par la commune, ce qui me parait être une injustice.

La commune a le devoir de défendre ses élus dans une affaire de justice qui défend l‘intérêt communal et Mr sauvade a défendu l‘intérêt communal.

Mr Sauvade s’est retrouvé dans cette affaire privée, malgré lui.

Il en est pas l’initiateur.

Il en est la victime, en ayant fait son travail d’élu, au regard de la décision de justice.

La démarche initiale et globale de Mr Sauvade a été tout simplement de défendre la collectivité, dans une initiative civique logique que vous reconnaîtrez, contrairement à votre adjoint de l’urbanisme, lequel, lui n’est concerné que par une affaire de pseudo diffamation d’ordre privé.

Les élus ne devant pas être dissuadés d’effectuer leur mission, en particulier de contrôle du bon fonctionnement de la commune, par une pénalisation financière, voudriez-vous faire le nécessaire par une délibération légale, donc avec une consultation des élus,　lors de votre prochain conseil municipal pour envisager de rembourser Mr Sauvade de ses frais d’avocat et par ce fait honorer sa démarche civique globale.

10/ Aucune des «　décisions du Maire　» n’ont été lues aux élus, au public lors de la réunion du conseil municipal du 05/07/2012.

Qu’en pensez-vous?

11/ Les «　décisions du Maire　» ne sont pas inscrites sur le compte rendu qui a été affiché en Mairie concernant la réunion du conseil municipal du 05/07/2012.

Les «　décisions du Maire　» validées par le conseil municipal n’ont donc eu aucune publicité légale publique.

Qu’en pensez-vous?

12/ Pourquoi n’avez-vous pas inscrit dans votre procés verbal de la réunion du conseil municipal du 5 Juillet 2012 le texte lu par Mr Sauvade, me concernant, question orale?

13/ Pourquoi n’avez-vous pas aussi inscrit votre réponse, concernant cette même question orale, dans le procés verbal de la réunion de conseil municipal du 5 Juillet 2012?

14/ Pourquoi avez-vous désinformé vos élus à mon sujet, toujours lors de cette réunion du conseil municipal du 5 Juillet 2012, en leur affirmant que:

* «　Une instruction judiciaire est en cours

…　»

* «　Une instruction judiciaire est ouverte

…　» ce qui était mensonger.

15/ On peut lire, dans le procés verbal de cette réunion du

conseil municipal du 5 Juillet 2012 et concernant la question orale posée par Mr sauvade, votre réponse mensongère suivante:

«　Monsieur le Maire rappelle que cette affaire relève de la justice et qu’il donnera les explications lors du prochain conseil municipal »

En quoi cette affaire relevait-elle pour vous de la justice, ce jour là?

En fait, vous n’avez antérieurement déclaré à vos élus aucune affaire de justice me concernant ou concernant mes entreprises et cela s’explique car il n’y a aucune plainte en cours!

16/ Sur le site de la commune, curieusement, l’enregistrement audio de la réunion du conseil municipal du 5 juillet 2012 n’est pas celui de cette date, mais d’une date antérieure.

Je constate aussi que la commune n’a pas produit le compte rendu audio de la dernière réunion du conseil municipal.

Pourquoi?

Seraient-ce des signes d’une baisse de la démocratie locale en cours?

17/ Il m’est toujours impossible de communiquer avec les élus et le Maire via le site internet de la commune, comme tous les autre administrés, bien qu‘ayant réclamé à ce sujet.

La commune de Marseillan pratiquerait-elle la censure, alors que la

liberté d'expression est un droit acquis compris dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?

Merci d’avance pour vos réponses.

Jean Pierre CHOQUER

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